Manifestations sportives et droits à l'image, mode d'emploi.

L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion.
Cette décision se situe en droite ligne de l’article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984, modifié par l’article 4 de la loi du 1er août 2003.

Selon cet article, les organisateurs des manifestations sportives sont seuls propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.

Le propriétaire de la manifestation est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle sur celle-ci.

Cependant, une autorisation signée et en bonne et due forme est bien souvent indispensable pour éviter tout quiproquo et engage les deux parties au respect des termes du contrat lié à l'événement.

 

Téléchargez le document "droits à l'image" ici.

 

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September 12, 2017

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