FSGT 78​ Yvelines

Depuis la reprise de la saison 2021-22, les licenciés responsables bénévoles (dirigeants et encadrants) des clubs et des fédérations, ainsi que de leurs organes déconcentrés et commissions sportives sont soumis à un contrôle d'honorabilité. Jusqu'à présent ces dispositions étaient uniquement applicables aux personnes exerçant leur activité dans un cadre professionnel. 

 

La mise en place du contrôle de l'honorabilité n'est pas du fait des fédérations. Il s'agit d'une décision gouvernementale à caractère obligatoire qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles dans le sport en appui sur deux textes réglementaires :

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• le Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L.212-9 et L.322-1 du Code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

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• l'Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » 

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En regard de la réglementation, les fédérations doivent appliquer ou faire appliquer cette obligation de contrôle des licenciés bénévoles exerçant des fonctions de dirigeants et/ou d'encadrants. A noter que certaines fédérations, notamment délégataires, ont mis en place ces dispositions dès la saison dernière. D'autres, c'est le cas pour la FSGT, doivent mettre en place ce dispositif de contrôle à partir de cette saison.

Compte tenu qu'un certain nombre de clubs affiliés le sont aussi dans d'autres fédérations, notamment délégataires (football, volley ..., par exemple), ces dispositions obligatoires sont déjà connues des dirigeants et encadrants bénévoles ou professionnels de ces clubs. Toutefois, ce n'est pas le cas pour les dirigeants et encadrants bénévoles de clubs uniquement affiliés en FSGT.