FSGT 78 Yvelines
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CONTROLE DE L'HONORABILITE
Contrôle de l’honorabilité des encadrant·es et dirigeant·es bénévoles
Sous l’autorité du ministère en charge des Sports (1), les fédérations sportives doivent participer au contrôle de l’honorabilité des encadrant·es et dirigeant·es bénévoles (2) des associations sportives affiliées.
En regard du Code du Sport, ces fonctions et responsabilités leur sont interdites s’ils ou elles font l’objet d’une condamnation (3) pour les crimes ou délits suivants :
Agressions sexuelles / Trafic de stupéfiants / Risques causés à autrui / Proxénétisme et infractions assimilées / Mise en péril de mineurs / Usage illicite de stupéfiants et incitation à commettre ce délit / Délit de dopage et infractions connexes / Fraude fiscale.
LE CONTRÔLE CONCERNE :
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Éducateur·trices, entraîneur·es, animateur·trices
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Dirigeant·es de section, de club, de fédération
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Juges et arbitres
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LE CONTRÔLE NE CONCERNE PAS :
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Pratiquant·es sans responsabilité·s
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Encadrant·es occasionnels
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Parents accompagnateurs
COMMENT ? QUELLE PROCÉDURE ?
C’est la demande de licence qui déclenche la procédure de contrôle et le recueil des données personnelles.
Lors de la demande ou renouvellement de licence : les personnes concernées – encadrant·es, dirigeant·es, juges et/ou arbitres, et uniquement celles-ci – doivent accepter ce contrôle exercé via le site E-Licences.
En cas de refus de contrôle par une personne éligible, une licence pourra lui être délivrée, mais celle-ci devra s’engager à ne pas/plus exercer de fonctions d’animation, d’encadrement, de juge et/ou d’arbitre, ni de direction d’une section, d’un club, d’un comité, d’une instance fédérale…
Le club ou la structure FSGT de rattachement devra s’assurer que la personne respecte cet engagement.
Pour plus d’informations, veuillez contacter votre comité départemental ou polevieassociative@fsgt.org
(1) Cf . Code du Sport, articles L.212-9, L.212-1 et L.322-1.
(2) Les éducateurs et éducatrices sportifs titulaires d’une carte professionnelle font déjà l’objet de contrôles d’honorabilité réalisés annuellement et/ou lors du renouvellement quinquennal de leur carte professionnelle.
(3) Réf. bulletin n° 2 du Casier judiciaire.